Allemagne. 18. José Nogueira . gouillaudphilipp@free.frLe sur 8 août 2020 à 6 h 40 min Moi j ai une petite retraite mais je touche des dividendes d une société française ? CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 … Article 2 Résultat, le droit fiscal français pourrait s'appliquer de nouveau. 30 Conformément aux stipulations de l'article 14-1 de la convention, les plus-values réalisées àl'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont imposables dans l'Étatcontractant sur le territ… Par ailleurs, cette condition devra être appréciée au regard de la convention fiscale entre la France et le Portugal (article 5). Il prévoit notamment un traitement fiscal favorable aux retraités étrangers afin … La convention fiscale qui lie la France et le Portugal prévoit que les pensions de retraite, hors pensions des régimes publics, sont imposées dans le pays de résidence. Date d'entrée en vigueur. En outre, en vertu de la plupart des conventions fiscales, les pensions sont généralement imposables seulement dans le pays de résidence du bénéficiaire (i.e Portugal) sauf pour les pensions versées aux anciens fonctionnaires qui restent généralement imposables dans le pays de source du revenu. Nombre de retraités se sont expatriés au Portugal. Ceci pourrait conduire l'administration fiscale française à imposer en France les revenus concernés, au motif que, ceux-ci étant exonérés au Portugal, leurs bénéficiaires ne sauraient être considérés comme assujettis à l'impôt dans ce pays, et ne pourraient donc se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-portugaise 22 . S’agissant de la détermination de la résidence fiscale, cette convention reprend exactement les mêmes critères que la convention franco-espagnole. Le Portugal a adhéré à l'Union européenne le 01/01/1986. Attention, à votre statut de résident fiscal. Il faut donc définir un impôt sur le revenu au Portugal, même minime soit-il car sinon la convention bilatérale ne peut s’appliquer laissant au pays de départ le soin d’encaisser l’impôt. C’est le but de la convention fiscale franco-portugaise. Actualités, Finances. Il en résulte une « double non-imposition », d'un côté la France n'ayant pas le droit de les imposer en vertu de la convention fiscale, tandis que de l'autre le Portugal prévoit leur exonération. > Résident ou non résident : quel régime fiscal ? Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique. 1ère lecture 14ème lég. L’administration fiscale française a donc contesté ce statut. Ces conventions fiscales peuvent s'appliquer principalement dans les cas suivants : vous êtes résident de deux pays selon les lois fiscales de chacun de ces pays; vous êtes résident d'un pays, mais vous gagnez un revenu en provenance d'un autre pays. Dépôt 14ème lég. 15.4. 12 of the Protocol. Convention multilatérale. Convention fiscale avec le Portugal Signée le 24 février 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. Actualités, Finances. Or, chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit ( donation ou succession ). FF 1974 II 1067. Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. Et les revenus immobiliers alors ? Il existe des conventions fiscales entre la France et des pays étrangers pour régir la fiscalité des successions, le Portugal n’en fait pas partie pour l’instant ; Ces conventions prévoient très souvent que le bien immobilier est soumis à la fiscalité du pays où il est situé. La fiscalité des donations et des successions internationales. Conventions fiscales avec les pays de l’Europe. October 22, 2018. Elle estime toutefois que le nombre de Français résidant au Portugal s’élèverait plutôt entre 30 000 et 60 000 personnes. La France et le Portugal ont signé le 14 janvier 1971 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. 15.3.1. Christian Eckert s’est rendu ce jeudi 25 août à Lisbonne, pour signer avec son homologue, Fernando António Portela Rocha de Andrade, un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 qui lie les deux pays. Fiscalité de la succession pour un expatrié au Portugal . https://essencial-portugal.com/fr/actualite-portugal/fiscalite-au-portugal Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord. La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de résident fiscal non-habituel permet à son titulaire de bénéficier, pendant une durée de 10 ans, des «avantages» fiscaux découlant de ce régime spécifique. Cette convention prévoit par exemple que l'imposition des … Votre pension de retraite issue des régimes français ( général, indépendants …), est imposée au Portugal, suivant des conditions très avantageuses. Devenir “résident fiscal non-habituel” au Portugal. Tél. Répondre au sujet. La convention fiscale conclue avec le Portugal . Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives au cours de l’année précédente. 2. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Les règles de succession qui s'appliquent au Portugal Par Eric Treguier le 05.09.2013 à 15h45 , mis à jour le 05.09.2013 à 15h45 Lecture 2 min. France - Spain Income and Capital Tax Treaty (1995) Art. Avec la mise en place d'une convention fiscale entre la France et le Portugal, le statut de résident fiscal non habituel est reconnu par le Portugal depuis le décret du 23 septembre 2009. I. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Président de la République française et le Président de la République portugaise, La signature de cet avenant est la marque de la qualité permanente des relations qui unissent les deux Etats. Publié le 13/01/2015 à 08:44 - Mis à jour le 13/01/2014 à 09:38 . Mais en France déclaration pour les revenus comme les revenus fonciers qui restent fiscalisés en France. La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analo-gue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. F103231 - RTC 2001 No 27. Arrêté fédéral (approbation) du 9 juin 1975. Le régime fiscal qui est appliqué aux contrats d'assurance vie souscrits par des expatriés dépend de l'existence ou non d'une convention bilatérale entre la France et le pays d'accueil de l'assuré. Les conventions fiscales peuvent cependant en décider autrement. Actualités, Finances. Convention fiscale France-Portugal. Aperçu des effets de la convention. III. Vous ne devez avoir qu’une seule résidence fiscale. Marc Martin - Portugal. Communiqué min. La France et le Portugal ont signé une convention fiscale en 1971 afin d'éviter les doubles impositions.. Cette convention prévoit par exemple que l'imposition des retraites est du ressort du pays de résidence. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Conventions ratifiées et publiées au JORADP. Partager cet article. La convention fiscale qui lie la France et le Portugal prévoit que les pensions de retraite, hors pensions des régimes publics, sont imposées dans le pays de résidence. Je travaille pour une société portugaise qui m'emplois sous forme de shift 5 semaines d'activitées au portugal, et 5 semaines de vacances réparties entre la france et le portugal. La fiscalité est moins intéressante pour les retraités qui s’installent au Portugal. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Portugaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il faut cependant que le pays d'origine ait une convention fiscale avec le Portugal. L'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française. Si le Portugal a séduit plusieurs milliers de retraités français, avec une franchise d’impôt, désormais ramenée à une fiscalité bornée à 10% sur les pensions, l’Italie, de son côté propose également une carotte fiscale (7%), mais l’avantage fiscal proposé porte sur une durée moindre et impose davantage de contraintes. La fiscalité des plus-values immobilières : cession d’un immeuble au Portugal La plus-value immobilière est taxée dans le pays où se trouve le bien en application de la convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôt sur le revenu. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat. La plupart des conventions fiscales conclues par le Portugal, sur la base du modèle OCDE, prévoient une imposition exclusive de l'État de résidence du contribuable en ce qui concerne les pensions privées (par contre, les pensions publiques sont imposés dans l'État de l'organisme payeur). Portugal : ce que la nouvelle fiscalité pourrait changer pour les retraités français. See list of Danish tax treaties. Elle estime toutefois que le nombre de Français résidant au Portugal s’élèverait plutôt entre 30 000 et 60 000 personnes. Examen en commission. See list of French tax treaties. Marc Martin - Portugal. Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963: O.S. Créé en 2009, le statut fiscal de Résident Non Habituel (RNH) au Portugal (décret-loi 249/2009 du 23 Septembre 2009) a pour finalité de relancer l’économie portugaise à travers l’octroi d’avantages fiscaux. Merci d'avance pour vos réponses. Convention fiscale France-Portugal : création d’un régime de faveur. Et ce malgré la convention fiscale entre la France et le Portugal ? I of the Protocol and Art. Echange des instruments de ratification: 2 décembre 1975. L’accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques. Le Portugal a en effet signé plusieurs conventions fiscales afin d'éviter le risque de double-imposition.. October 22, 2018. 5. La France et le Portugal ont signé une convention fiscale en 1971 afin d'éviter les doubles impositions. Bonjour, La convention fiscale franco-Portugai se de 1971 ne semble pas avoir ete modifiee, Sur la site officiekl de l administration francaise ...gouv.com, la convention concernant le Portugal qui est dans la liste, est toujours celle de 1971. La France a accepté que vous ne soyez fiscalisé, donc imposé qu’au Portugal puisque vous y résidez. S’agissant de la France, il existe une convention fiscale signée le 14 janvier 1971 (Decreto-Lei n°105/71 26 de março) entre les deux pays laquelle prévoit que : « les pensions versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat . Renforcer les conventions fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale. Les avantages fiscaux de l’IRC. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Portugaise, Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, Depuis cinq ans, je bénéficie en France d'une exonération d'impôt sur le revenu, conformément à la convention passée entre la France et le Portugal pour … LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles … Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une convention de double imposition avec le Portugal du 23 octobre 1974. Publié le 02/09/2016. Et, pendant ce temps-là, la cote des voisins européens grimpe. Réponse. Notifications - Conventions fiscales couvertes par cette Convention . I – Relations bilatérales en matière fiscale. Par ailleurs, cette condition devra être appréciée au regard de la convention fiscale entre la France et le Portugal (article 5). convention fiscale Portugal. Donc déclaration au Portugal et pas en France. Votre pension de retraite issue des régimes français ( général, indépendants …), est imposée au Portugal, suivant des conditions très avantageuses. Les retraités de la fonction publique sont exclus du dispositif. Art.2.- Impôts visés I – Relations bilatérales en matière fiscale. Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction Menu de navigation dans le dossier législatif. la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. Invest Portugal, agence investissement immobilière française spécialisée dans la vente, l'achat immobilier et la location : maison lisbonne/porto, villa lisbonne/porto, Cascais,Faro appartement Lisbonne, l'investissement immobilier au Portugal : En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal régissant les successions, le droit interne est applicable. C’est une vieille convention fiscale. Un coût de la vie réduit, un immobilier bon marché, une méteo agréable, le Portugal a beaucoup à offrir à ses «impatriés» en plus d’une fiscalité avantageuse, notamment pour les retraités. Convention fiscale France-Portugal : création d’un régime de faveur. Or le statut de résident non habituel portugais n’évite pas la double imposition mais crée une double exonération. INT - Conventions fiscales entre la France et le Portugal. October 22, 2018. Denmark - Faroe Islands - Finland - Iceland - Norway - Sweden Income and Capital Tax Treaty (Nordic Convention) (1996) Art. Marc Martin - Portugal. Bonjour, La convention fiscale franco-Portugai se de 1971 ne semble pas avoir ete modifiee, Sur la site officiekl de l administration francaise ...gouv.com, la convention concernant le Portugal qui est dans la liste, est toujours celle de 1971. RNH signifie résident fiscal au Portugal. La convention fiscale a été signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal. Cette convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1973. Convention fiscale entre la France et le Portugal. La France a signé une convention fiscale avec l'Italie le 5 octobre 1989. See list of Austrian tax treaties. Et donc il y a une convention fiscale déjà ancienne entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971. La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 un avenant à la convention du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui lie les deux pays. Invest Portugal, agence investissement immobilière française spécialisée dans la vente, l'achat immobilier et la location : maison lisbonne/porto, villa lisbonne/porto, Cascais,Faro appartement Lisbonne, l'investissement immobilier au Portugal : Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique. Attention, à votre statut de résident fiscal. 01-01-2017. (NEW) Le Guide Fiscal "Expatriation au Portugal" Choix des options : Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses. Attention: les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. La fiscalité au Portugal est aussi favorable que la météo. convention fiscale Portugal. Ne pas être imposé au Portugal rendrait ainsi caduque la convention fiscale. La fiscalité des plus-values immobilières : cession d’un immeuble au Portugal La plus-value immobilière est taxée dans le pays où se trouve le bien en application de la convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôt sur le revenu. II of the Protocol. Special frontier workers rules may be found in the following double tax treaties: Austria - Germany Income and Capital Tax Treaty (2000). Deux décisions du Conseil d’État datant de 2015 ont confirmé qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite française et n’étant pas imposé … Les Conventions fiscales entre pays européens stipulent que l’impôt sur le revenu doit être payé par le résident étranger dans son pays d’accueil. -0000- Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et la République portugaise ont signéàLisbonne, le 13juin2014,la Convention visantàéviter la double imposition etàprévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. 1. Marc Martin - Portugal. Il faut cependant que le pays d'origine ait une convention fiscale avec le Portugal. Décret 2018-7 du 4-1-2018. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts que lorsque les bénéficiaires de la succession résident en France, tous les biens du défunt, en France ou hors de France, sont imposables en France. L’avenant du 25 août 2016 à la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, est entré en vigueur le 1er décembre 2017. Conventions internationales Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. Le système fiscal portugais offre un certain nombre d’allègements fiscaux, notamment dans le cadre du régime simplifié dont : des aides fiscales, de nature contractuelle, à l’investissement direct au Portugal. France - Portugal : signature d'un avenant à la convention fiscale. Selon l’ambassade de France au Portugal, environ 17 400 Français sont inscrits au registre consulaire. Or, cette convention, qui établit les règles de compétence fiscale applicables aux revenus en fonction de leur nature, contient diverses clauses dérogatoires au principe de l’imposition au Portugal. Nouvelles lois sur la fiscalité des expatriés français 2019 : suppression de la CSG et de la CRDS, mise en place du prélèvement à la source. Le Portugal a en effet signé plusieurs conventions fiscales afin d'éviter le risque de double-imposition.. See list of Austrian tax treaties. Selon l’ambassade de France au Portugal, environ 17 400 Français sont inscrits au registre consulaire. La nouvelle Convention fiscale entre le Canada et l'Autriche, signée le 9 décembre 1976 et telle qu'elle a été modifiée par le protocole signé le 15 juin 1999. Ceci pourrait concerner notamment les nombreux Français qui s’établissent au Portugal pour y bénéficier du très attractif régime des «résidents non habituels» (RNH). 3 – Convention fiscale franco-portugaise. En 2018 au Portugal, 10.000 retraités étrangers ont bénéficié de ce régime fiscal. RO 1975 2456. du 25-8-2016 . La France et le Portugal ont signé, le 14 janvier 1971, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus, entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Une convention fiscale a été signée dans les années 70 entre la France et le Portugal afin d’éviter la double imposition entre les deux pays. En d’autres termes, cela permet de vous assurer de ne payer des impôts qu’auprès de la France ou du Portugal, même si vous habitez dans l’un et avez des intérêts financiers dans l’autre. j'ai déja fait signer une convention de non double imposition par l'administration belge, car mes impots sont payés au portugal.Qui inclus le payement de l'imposition en angleterre. L’attrait fiscal du Portugal. 3.037 du 18 août 1963 Groenland Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (101,42 ko) O.S. Le système fiscal portugais offre un certain nombre d’allègements fiscaux, notamment dans le cadre du régime simplifié dont : des aides fiscales, de nature contractuelle, à l’investissement direct au Portugal. La France et le Portugal ont signé le 25 août dernier un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971, qui renforce très sensiblement la coopération fiscale entre les deux Etats. Aussi, si vous êtes français et que vous recevez de France votre salaire ou votre retraite, mais que vous vivez au Portugal, sachez qu’il existe un convention fiscale entre le Portugal … Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur le revenu. Portugal) sont imposables dans cet autre Etat (Portugal)." Austria - Italy Income and Capital Tax Treaty (1981) Art. Sep. Pour l'impôt sur le revenu, le Portugal est en revanche un paradis pour les retraités. Cette double imposition est évitée par ce crédit d'impôt et qui correspond à l'impôt dû en France sur ce seul revenu immo étranger. October 22, 2018. FISCALITE – CONVENTION FISCALE PORTUGAL. Le secrétaire d’État des communautés du Portugal, José Luís Carneiro, l’a confirmé à Carlos Pereira, membre du bureau exécutif de l’OGBL: dès janvier, le Portugal organisera au Luxembourg des séances d’information relatives à la fiscalité et notamment à la double imposition. Depuis cette date, la convention ne s'applique plus aux Portugais, aux Français, aux réfugiés et aux apatrides. Finances (Fond) Discussion en séance publique. Les retraités de la fonction publique sont exclus du dispositif. Posté le 18 septembre 2014 par Fabrice DELOUIS. Tél. Portugal : la fin d'un eldorado fiscal ? Actualités, Finances. Cette convention fiscale entre France et Portugal a été signé en 1971 et reformulée en 2017. Si vous souhaitez des informations concernant les entreprises, consultez la page de la fiscalité des entreprises au Portugal. Une convention fiscale a été signée dans les années 70 entre la France et le Portugal afin d’éviter la double imposition entre les deux pays. La France et le Portugal ont signé, le 14 janvier 1971, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus, entrée en vigueur le 18 novembre 1972. L'article 12 de la convention franco-portugaise dispose que "les intérêts provenant d'un Etat contractant (cf. 6 Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. Télécharger. Afin d'éviter la double imposition de ces revenus immobiliers ( Portugal et France ), une convention fiscale a été élaborée entre les 2 pays. Le Portugal, paradis fiscal à durée déterminée. Le Deuxième Protocole amendant l’Accord fiscal entre le Canada et l’Autriche signé le 9 mars 2012. signé à Lisbonne le 3 juin 1994, approuvé par le loi n° 94-1007du 23 novembre 1994(JO du 2 mars 1995),entré en vigueur le 31 décembre 1994et publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995(JO du 2 … Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 23-12-2008. La convention fiscale conclue avec le Portugal . : 02 572 57 57 (tarif normal) E-mail: formulaire Contact Center Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Projet de ratification des traités et conventions. Le décret-loi du 23 septembre 2009 a instauré le statut de résident fiscal non habituel (RNH) au Portugal. Une convention bilatérale encadre le taux des prélèvements fiscaux sur l'assurance-vie. Nouvelles lois sur la fiscalité des expatriés français 2019 : suppression de la CSG et de la CRDS, mise en place du prélèvement à la source. Son texte intégral est consultable sur le site Internet de l’administration fiscale. Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Les avantages fiscaux de l’IRC. Convention de 1974. La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.. La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. (© L. Grassin) Par Aline Fauvarque. France) et payés à un résident de l'autre Etat contractant (cf. Belgium - Germany Income and Capital Tax Treaty (1967) Art. : 02 572 57 57 (tarif normal) E-mail: formulaire Contact Center
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