En effet, les statuts sont d'une importance capitale puisqu'ils permettent de déterminer le fonctionnement d'une entreprise. En revanche, le capital minimum pour les SA est de 37 000 euros. SAS et SASU plus intéressantes que la SARL et EURL ? Transformation de la SARL. Dans le cas de transformation d'une SARL en une autre forme juridique, le Commissaire à la transformation peut également être amené à faire un rapport aux associés sur la situation de la société. 2,28 €. Pour être valable la société doit, au moment de sa transformation, respecter les règles impératives attachées à sa nouvelle forme sociale (ex : na pas avoir de capitaux propres négatifs en cas de passage d’une société civile en société commerciale). La SAS, comme la SARL, ne requiert pas de capital minimal. Ils appartiennent à la collectivité des associés ou actionnaires de la société, en proportion de leurs droits (actions ou parts sociales en fonction du statut juridiquede l’entreprise). Condition d'âge : la société doit avoir au moins deux années d'existence et avoir approuvé deux bilans. A l’issue de la décision de transformation de SAS en SARL, Il faut procéder à une modification des statuts. La transformation d’une SARL en SAS doit être adoptée à l’unanimité des associés (et non pas seulement des associés présents ou représentés) lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération de transformation. Je cherche dans ma documentation et vous réponds dans la journée... Et si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. https://www.le-droit-des-affaires.com/transformation-de-sarl-en-sa-article45.html Je n'ai plus accès à ma doc et j'ai un doute. Plusieurs formalités en cas de transformation d’une SCI en SAS doivent être respectées. La majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent STATUT DE SCOP SA. La société à responsabilité limitée (SARL) peut être transformée à tout moment. Merci, Les dirigeants de la SAS pouvant avoir défini des modalités et des conditions précises pour changer sa forme juridique, il faut consulter les statuts pour connaître les règles de majorité et de quorum. Une SAS qui a élu un commissaire à la transformation, s'il n'a préalablement pas choisi un commissaire aux comptes. L’approbation du bilan des deux premiers exercices n’est pas non plus exigée pour la validité de la transformation d’une SARL en SAS. Augmentation de capital social par apports en nature. La transformation n'est soumise à aucune condition d'existence pour être valable juridiquement. pour la dissolution et la liquidation, il faut publier deux annonces légales différentes ... dans le même journal En effet, le statut d’une SCOP peut correspondre à une SARL, à une SAS ou à une SA. La perte peut être constituée des pertes de plusieurs exercices. Autres sociétés (exemples : SARL, SNC, etc...) Pas d’obligation de désigner un commissaire à la transformation… C’est l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires qui valide le choix de la transformation de la SAS en SARL. Déterminer s’il convient de faire intervenir un commissaire à la transformation. Le capital social de la SARL ne fixe aucun montant minimum au démarrage de l'activité, mais les statuts fixés par la loi stipule clairement que le gérant et ses associés doivent avancer 20% du capital investi dès le début, et le reste sur le 5 années suivantes. Suivez le guide ! Tout savoir sur le changement de SAS en SARL. En France, une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. Comme dans tout projet de création d’entreprise, il existe des démarches spécifiques à suivre avant de démarrer une activité agricole en SAS. a priori la seule condition pour transformer une SARL en SAS est la condition des capitaux propres. 2. Quels sont les effets d'une transformation de SAS en SARL? La transformation d’une SAS en SARL emporte des changements relatifs aux organes de gestion de la société transformée, aux droits et obligations des associés, à la situation du commissaire aux comptes et à l’opposabilité à l’égard des tiers. Il existe quelques différences entre les SCOP de statut SARL/ SAS et de statut SA: STATUT DE SCOP EN SARL/SAS. Au niveau fiscal, en cas de cession de parts sociales par un associé de SAS, les droits d’enregistrement sur le montant d’achat sont moins élevés que dans le cas de la SARL. Les conditions de la transformation de la SASU eu EURL sont les mêmes que pour la transformation de la SAS en SARL : la SASU doit avoir au moins 2 ans d’existence, le bilan des deux premiers exercices a été établi et approuvé par l’actionnaire unique, l’éventuel commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport (voir plus haut). la radiation est la suite logiq... Les frais d'annonces légales. Ainsi, la forme juridique que vous choisirez aujourd’hui ne sera pas nécessairement la forme juridique adéquate de demain. Les conditions préalables de la transformation en SAS Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la transformation soit valable juridiquement et vis-à-vis des tiers : Le capital social doit atteindre au minimum un montant symbolique de 1 euro. Dès lors, le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale. La transformation d’une SARL en SAS peut par conséquent être effectuée quel que soit le montant du capital de la SARL. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous souhaitez publier et de la manière dont vous rédiger cette annonce. Un rapport du commissaire à la transformation de la société est également nécessaire. A défaut, elle est dissoute. Ainsi, une SARL ou une SNC qui serait dotée d'un commissaire aux comptes (soit par choix, soit par obligation) peut se transformer en SA, SAS ou en SCA, sans avoir à désigner un commissaire à la transformation. Vous pourrez compléter cet article avec d’autres lectures sur notre article sur le passage en SAS et épargne retraite. Liste des formalités de modification pour une SARL. 8/04/2008). Rappel : Les tarifs du greffe sont … SARLà SAS SAS à SARL Décision prise en AGE A l’unanimité des associés Prévues par les statuts Nommé un commissaire à la transformation Obligatoire Si la SAS dispose d’un CAC qui va attester que les capitaux propres sont bien égal au capital social, un commissaire à la transformation n’est pas nécessaire. Lors de la création d’une entreprise, elle doit obligatoirement indiquer la date de clôture de son exercice comptable dans les statuts.Cependant, elle peut décider de la modifier plus tard si elle en éprouve le besoin. La transformation de la SARL nécessite que les capitaux propres de la société soient au moins égal au montant du capital social (cette condition s’observe lors du bilan comptable ou avec une situation intermédiaire s’il s’agit de votre 1 er exercice social et que vous n’avez pas encore clôturé vos comptes). https://www.ab-compta.com/2017/02/12/transformation-sarl-eurl-sas-sasu Cette opération entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité. Donc pour une jeune start-up en SARL n'ayant pas encore réaliser de chiffre d'affaires, la seule solution semb... Le rapport sur la situation de la société n’a pas à … La décision des associés de transformer la SARL en une société anonyme (SA) doit être précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société, sous peine de nullité de la transformation (article L. 223-43 du Code de commerce). Contexte - Une SARL a comme projet de se transformer en SAS. Le capital social soit positif. - Evaluer la valeur des biens qui compose l’actif social. On peut décider d'un capital plus important. Ch. La transformation d’une SARL en SAS doit être adoptée à l’unanimité des associés (et non pas seulement des associés présents ou représentés) lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération de transformation. j'ai lu dans le Code du Commerce qu'une transformation en SA, implique 2 exercices comptables validés + des capitaux propres supérieurs au... Etape n°1 : Vérifier que la SARL ait libéré au moins la moitié de son capital social, et que les capitaux propres soit au moins égaux à la moitié du capital social Etape n°2 : Informer et consulter le comité d’entreprise au préalable de toute décision Etape n°3 : Nommer un commissaire à la transformation à l’unanimité. Contacter un interlocuteur. La mission du commissaire à la transformation consiste à intervenir dès lors que les actionnaires ou associés d’une société décident de changer de forme juridique, en se transformant par exemple de SARL en SAS.. Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :. La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. re- Il faut noter que le recours à un expert-comptable n’est pas nécessaire. Trouver au moins un associé. Com. la transformation en une SARL ou en une SA doit intervenir dans le même délai. Font notamment parmi des capitaux propres … Le capital socialest à prendre en compte en nominal, qu’il soit partiellement ou entièrement libéré. La transformation d’une SAS en SARL ne se fait pas sans remplir certaines conditions préalables. Lorsqu’il s’agit de la transformation d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions (SCA) en SAS, le rapport établi doit mentionner un montant des capitaux propres au minimum égal au montant du capital social. La forme juridique de transformation : SAS ; Le montant du capital social ; L’adresse du siège social ; La mention du RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SARL est immatriculée ; Le numéro SIREN à 9 chiffres ; L’organe et la date de décision : La date d’effet de la transformation. Vous souhaitez connaître les modalités nécessaires pour passer de l’EIRL à la SARL en toute simplicité ? Toutefois, ledit Acte Uniforme impose l’exigence d’une condition obligatoire: le montant des capitaux propres doit être au moins égal à son capital social, selon l’article 374. La transformation ne nécessite pas l’intervention d’un Commissaire à la transformation mais doit être précédée d’un rapport du Commissaire aux Comptes aux termes duquel celui-ci atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. En général pour les transformations de société, ce prix varie entre 180 et 220 euros. Calculer les conditions de majorité selon les différentes résolutions. Les principalesmotivations d'une transformation de sociétésont généralement les suivantes : 1. Merc... Transformation de la société à responsabilité limitée 1) Conditions propres à la transformation de la SARL … Ci-dessous la documentation que j'ai trouvé, tirée de JOLY EDITIONS. Le montant des capitaux propres doit être apprécié à la date du dernier bilan arrêté avant la transformation. Vous désirez vous lancer dans la création de votre propre exploitation agricole ? En cas de transformation d'une SARL doté d'un commissaire aux comptes en SAS, doit-on déposer un rapport au greffe ? Cependant, en pratique, la banque exigera un montant minimum pour ouvrir le compte bancaire. Il n’est pas toujours simple de retrouver les tarifs du greffe pour la réalisation des formalités légales. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs ... SARL et EURL (articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce), SAS et SASU, SA et SCA (articles L225-48 et R225-166 du Code de commerce). La SARL ne pourra être transformée en SAS si le Ainsi, la décision est normalement prise à Ci-dessous la documentation que j'ai trouvé, tirée de JOLY EDITIONS. Les capitaux propres sont : 1. le capital social, 2. les réserves, 3. le report créditeur, 4. les provisions réglementées, 5. les subventions d’investissements, 6. le bénéfice de l’exercice. Les étapes de la transformation d’une SAS en SARL La décision de transformer la SAS en SARL doit être prise collectivement lors d’une assemblée générale extraordinaire et approuvée par tous les actionnaires sur convocation du président de la SAS. Pour transformer la SARL ou l’EURL en SAS ou SAS (U), il faut compter au minimum : 300 à 400 € de frais (dépôt au Greffe, enregistrement auprès des impôts, dépôt d’annonces légales). Bonjour et merci de votre réponse. Transformation par location gérance Conditions de la location gérance. Le montant du capital initial peut parfois s'avérer inadapté. Si le montant des capitaux propres arrêté à la clôture du dernier exercice social est inférieur au montant du capital social, la transformation ne sera pas possible. En réalité, les SCOP n’ont pas de statut juridique unique ou propre à leur genre. Capital minimum. Le capital social d'une SAS est fixé par les associés dans statuts de la société, et ce librement car il n'y a pas de minimum, contrairement aux SA dont le capital nécessaire est au minimum est de trente-sept milles euros (37000€). La décision des associés de transformer la SARL en une société anonyme (SA) doit être précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société, sous peine de nullité de la transformation (article … Toutefois une procédure … Oui, nous créerons la SAS, puis dissoudrons la SARL après avoir transféré la propriété de la marque. Que de réjouissances en perspectives... Dans ce cas, la SARL qui se transforme en SAS doit nécessairement réduire son capital social au niveau de ses capitaux propres. Le capital social soit positif. L’exigence d’un capital minimum d’un euro pour la SAS interdit la transformation dans cette forme sociale d’une société ayant un capital négatif. Une SAS est une société dont le capital est divisé en actions réparties entre actionnaires. L. 2312-8 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. Augmentation de capital en numéraire. Il n’y a pas de capital minimum pour les SARL ou EURL, pour les SAS ou SASU et pour les SNC. Donc, possibilité de diminution du capital de la société. Il faudra, en effet, revoir en conséquence les articles suivants en priorité : 1. d’abord, la forme juridique ; 2. ensuite, l’objet social ; 3. par ailleurs, les modalités de vote ; 4. enfin, les modalités de cessi… Cependant, il faut déduire : 1. le report débiteur, 2. la perte de l’exercice. Transformation d’une entreprise individuelle en société. Dans le cas contraire la transform… – sous une forme positive pour ce qui concerne le montant des capitaux propres au regard du montant du capital social. Etre accompagné par un tiers de confiance, patient et avisé. Les capitaux propres correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés dans l’entreprise. La transformation SAS en SARL implique une modification des structures de la SAS pour l'adapter aux structures de la SARL. La décision de transformation relève normalement de l'assemblée généralede la société, dans les conditions fixées par les statuts. La transformation d’une SARL en SA peut, par exemple, être envisagée à la majorité des trois quarts ou des deux tiers, ou à la majorité simple si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros (article L223-30 et article L223-43 du Code de commerce). Le dirigeant est le plus souvent l’associé majoritaire, il porte le titre de gérant et est travailleur non salarié cotisant au RSI. Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée approuvant la transformation. Le développement d’une entreprise et les aléas de l’entreprenariat impliquent parfois des changements organisationnels profonds dans une société. Il peut y avoir plusieurs co-gérants. Il est tenu de : - Certifier que les capitaux propres sont égales au montant du capital social. Le capital minimum d'une SARL ou d'une EURL est de 1 euro, ce qui signifie qu'on peut monter une SARL si l'on est deux associés, ou une EURL si l'on est seul, soit pratiquement rien ! Bien que l’article L. 223-43 du Code de commerce ne vise que la transformation de la SARL en SA, il est admis que cet article s’applique également à l’hypothèse d’une transformation en SAS. L’exigence d’un capital minimum d’un euro pour la SAS interdit la transformation dans cette … SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social Les démarches à accomplir avant modification du dossier Tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Pour qu’une SA ou qu’une SCA puisse faire l’objet d’une transformation en SAS, celle-ci doit avoir Si cela peut vous aider, j'ai eu l'occasion d'utiliser les services du site www.annoncelegale.com pour un changement de gérance et je sa... Le capital social de la SA doit être au moins égal à 37000 €, de 1 € pour la SAS. Pour être régulière, la transformation d’une SARL en SAS doit respecter certaines règles : 1. je pense avoir votre réponse... Les associés peuvent recevoir des bénéfices sociaux en fonction de leur part dans le capital social de la SARL, à moins que les statuts prévoient des dispositions contre ce fait. Quand Doit-On Faire intervenir Un Commissaire à La Transformation ? L’EURL et la SARL sont des sociétés dites hybrides à savoir des sociétés de personne mais présentent, corrélativement, des caractéristiques propres aux sociétés par actions (ou sociétés de capitaux). Conditions de la transformation d’une SARL en SAS. renseignez vous auprès du tribunal de commerce, pour savoir s'il est possible de fair... Apport de capitaux en fonds propres La Banque des Territoires est au service des territoires et apporte des fonds propres à des projets qui renforcent l’attractivité ou la cohésion sociale et territoriale par leur développement. À l’occasion de cette décision, les associés adopteront les nouveaux statuts de la société sous forme de SAS. Bénéficier d’un large réseau de partenaires. C’est à dire : 1. Volonté d'opter pour une organisation plus souple ; 2. La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. Le législateur Ohada a également précisé les transformations provisoirement interdites. La transformation d’une SARL ou EURL en SAS ou SASU entraine une remise à plat du régime de protection sociale du dirigeant. Dans ce cas, la SARL qui se transforme en SAS doit nécessairement réduire son capital social au niveau de ses capitaux propres. La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA Apport de capitaux en fonds propres Votre projet Vous cherchez des financements pour un projet ou une structure dont le développement participe à la transformation et au développement des territoires, et vise à renforcer leur attractivité ou la cohésion sociale et territoriale. - Reconstitution des fonds propres dans les 3 ans suivant la perte du capital - Transformation d'une SARL ou d'une EURL en SAS ou en SASU . En pratique, les conditions spécifiques à l'opération de transformation pourront conduire à l'établissement d'une situation comptable ou de comptes intermédiaires notamment en cas de changement de régime fiscal et, le cas échéant, pour le Commissaire aux comptes pour établir l'attestation portant sur le montant des capitaux propres au moins égal au montant du capital social … La décision de transformer une SARL en société anonyme est prise par les associés réunis en AGE à la majorité des deux tiers. La forme d’une société peut être modifiée en cours de vie sociale 1. La loi n°2019-7444 a supprimé l'obligation de justifier de deux ans d'exploitation du fonds de commerce pour le mettre en location gérance. À l’occasion de cette décision, les associés adopteront les nouveaux statuts de la société sous forme de SAS. Car s’il est possible de transformer automatiquement son EURL en SARL, il en va tout autrement avec une EIRL qui ne fonctionne pas de la même manière. Capital social minimal. Elle doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). Les étudiants ont également consulté Droit-des-sociétés DS-Partie-2 - Les réductions de capital DS-Partie-4 - Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif DS-Leçon-5 - Les groupes de sociétés Sociétés Commerciales Tableau Comparatif Fiche STE SANS Personalite Morale Non en cas de la transformation d’une SA en SAS (Arrêt Cour de Cass. La constitution d'une société dans le but d'accueillir les actifs d'une entreprise individuelle existante (appelée communément "mise en société"), et ayant atteint un certain développement, nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d'entreprise. Ci-de... Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté su… précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) Dans le cas d'une transformation de SAS en SARL, le prix sera de 216,50 euros. Description courte : Ce document est un modèle de statuts types (d'une SARL) complet à télécharger, mais modifiable et personnalisable selon les projets et les ambitions de chacune des entreprises. Adjonction, modification, suppression d'une enseigne. La transformation d'une forme juridique n'est seulement possible que sous certaines conditions qui sont : Un effectif de SAS inférieur à 100 associés. Le rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (art. Une SARL est une société dont le capital est divisé en parts sociales réparties entre associés. La première formalité à respecter est le Si le montant des fonds propres d’une SARL se réduit de façon trop conséquente et représente moins de la moitié du capital social de l’entreprise, la loi exige une réaction rapide. Adjonction, modification,suppression d'un nom commercial. Quelles sont les conditions à respecter pour transformer une SARL en SAS ? Il est tout à fait possible de transformer une SARL en SAS si les apports en numéraire qui constituent le capital de la SARL à transformer sont libérés au moins de la moitié de la valeur nominale. Si un comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit être informé et consulté sur la transformation (art. Dans le cas précis d'une transformation en SARL, l'article L 225-245alinéa 3 du Code de commerce oblige à prendre la décision dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la forme visée (donc de la SARL). En revanche, la transformation d’une SARL en SNC, SCA, SCS exige l’accord unanime des associés. Pour différentes raisons sociales, les dirigeants d'une SARL veulent transformer la structure en SAS. Forme juridique utilisée notamment par des associés qui souhaitent avoir une certaine liberté en termes de fonctionnement interne, la SAS peut être transformée seulement si certaines conditions concernant l’entreprise et ses associés sont réunies : 1. la transformation en société anonyme (SA)est possible pour les SAS qui ont au moins 7 associés et qui disposent d’un commissaire aux comptes pouvant attester que le monta… Transformation de SARL en SAS à direction collégiale - Aperçu des opérations et des formalités, calendrier prévisionnel, informations et éléments à rassembler pour la rédaction des documents . La transformation d’une SAS en SARL n'est possible que s'il n’y a pas plus de 100 associés et que la SAS que vous envisagez de transformer n’est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Transformation de SARL en SAS à direction unique - Aperçu des opérations et des formalités, calendrier prévisionnel, informations et éléments à rassembler pour la rédaction des documents . Vous ne pouvez pas attendre la cloture du 1er exercice ???? Effectuer le formalisme s’appliquant à la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS. Bonjour, Lors de la création d’une société, le choix de constituer une Sarl peut se justifier pour plusieurs raisons. Transformer une Sarl en Sas - Aspects juridique et fiscal . R 224-2 al 2 CDC). La SAS est une société dont les statuts sont relativement permissifs pour les a priori la seule condition pour transformer une SARL en SAS est la condition des capitaux propres. j'ai appelé le greffe, apparemment il est possible d'obtenir une autorisation au président du TC, même en cas de rapport défavorable du Commissaire... SARL en SAS est la condition des capitaux propres. Dans ce cas de figure, le gérant de la société doit impérativement réunir ses associés, dans un délai maximum de quatre mois, afin de trouver la solution la plus appropriée. A des fins de transparence et de praticité, Proformal à réaliser un large recensement des tarifs au greffe à parcourir sans modération ! Lorsque vous décidez de transformer votre société SARl en SAS, vous avez l’obligation de nommer un commissaire à la transformation qui aura pour mission de certifier que les capitaux propres sont, au moins, égaux au capital social. Un tel projet implique une réflexion en amont sur le type d’activité agricole que vous souhaitez développer, sa viabilité, ses conditions d’exercice, etc. Entre 500 et 1 200 € HT d’honoraires (avocat + commissaire à la transformation). Transformation en sarl capitaux propres négatifs re- je pense avoir votre réponse... a priori la seule condition pour transformer une SARL en SAS est la condition des capitaux propres. Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant. La transformation d’une SARL en SA peut se faire qu’à condition que l’ex SARL répondent aux conditions de formation d’une SA. La forme d’une société peut être modifiée en cours de vie sociale 1. Transformation d’une SARL en une SAS, quelles sont les conditions ? La transformation d’une SARL en SAS doit être adoptée à l’unanimité des associés (et non pas seulement des associés présents ou représentés) lors de l’assemblée générale appelée à … Il y a toutefois une exception à cette règle. Nous sommes dans le cas d'une société mère qui a 2 sociétés mais principalement une autre SA (qui ne sera pas transformée). 2 associés minimum pour SA non cotées et 7 associés dans les SA cotées. Quel est le capital minimum ? Le capital d'une société représente le montant de l’ensemble des apports des associés pour une SARL ou une SCI ou des actionnaires pour une SAS.. Suivant la forme de société choisie, le montant du capital initial est très variable.Il peut être librement fixé par les associés. Au moment de la transformation en SAS, ces entreprises pourront conserver un montant de capital équivalent. En outre, une part du capital social devra être libérée en amont du passage en SAS étant donné que la SARL ne peut pas libérer plus de 20 % du capital lors de la transformation. Dans le cadre d'une transformation d'une SA en SARL, La SA doit faire établir un rapport par le commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins supérieur au montant du capital social.
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