Le premier argument fiscal avancé par Florent Pagny concerne l'exonération des droits de succession. Des abattements très significatifs en Italie. Le Portugal, ce paradis fiscal apparent… mais attention, ce n’est pas si simple de ne plus être résident fiscal en France. Et sur le sujet précis des successions, la France reste le pays qui affiche les droits les plus élevés, à l’exception du conjoint qui depuis 2007 bénéficie d’un traitement privilégié. Le Portugal détient la palme avec 0 droit de succession pour les conjoints, descendants et ascendants. En effet, la clémence du climat, la qualité de vie, un pouvoir d'achat plus élevé, ainsi qu’une imposition favorable sont autant de facteurs qui poussent les Français … La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale les liant réciproquement, qui a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2018. Il n’y a donc aucune convention fiscale qui s’applique entre la France et le Portugal. Les bénéficiaires de pensions* perçues à l’étranger sont en effet exemptés d’imposition au Portugal … Il n'existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Commentaires. A comparer aux taxations prohibitives pratiquées en France dès lors que la donation ou la succession n’est pas faite en ligne directe : 55% pour des neveux, 60% pour des cousins éloignés ou un concubin. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés au Portugal. Cependant au Portugal, les primes d’assurance-vie et les commissions versées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas soumises à ce droit de timbre. Un régime particulièrement intéressant pour les retraités et professionnels spécialisés. La question récurrente que se pose de nombreux propriétaires d’investissements immobiliers aux Portugal : Succession au Portugal. Au Portugal, celui-ci n'existe plus depuis 2004. Il est par exemple conseillé de limiter les revenus du patrimoine de source française pour éviter que l'administration fiscale française remette en cause le statut RNH et de faire en sorte de payer un peu d'impôt au Portugal. En savoir plus sur la … Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Le Portugal, quant à lui, ne taxe pas les successions entre époux et en ligne directe. Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d’un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. Nombreux sont les membres de la communauté portugaise en France disposant d’un patrimoine situé à la fois en France et au Portugal. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. En tout état de cause, seront soumis aux droits de succession : Les biens situés en France ou hors de France lorsque le … Assurer la cohérence avec la loi successorale applicable Le Portugal n'arrive qu'en 5e position des "pays où partir vivre à l'heure de la retraite", selon un classement Le Figaro . https://vivreauportugalconsulting.com/heritage-au-portugal-et-succession Donc si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous pourriez être résident fiscal des deux pays. Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. La Grèce jouit d’un taux sur les droits de succession très favorable par rapport à la France. Avocats Picovschi en profite pour faire le point et vous éclairer sur la fiscalité de ce pays qui attire toujours plus de français. Fait à Lisbonne, le 3 juin 1994, en double exemplaire en langues française et … Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. S’installer au Portugal… Depuis quelques années, le Portugal est devenu un véritable eldorado pour les retraités français. Sa femme qui a eu 4 enfants avec lui, vient de me dire que je ne suis pas enregistrée au Portugal comme étant sa fille. En 2013, c’est le gouvernement de droite qui avait fait entrer en vigueur le statut de Résident Non Habituel. Bonjour, Mon père a divorcé en 2012 de ma mère et ils on vendu tous leurs biens en France, cependant concernant le bien au Portugal il n'a jamais été fait mention en France qu'il y en avait un car mon père est portugais . Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. La France et le Portugal sont parties à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, qui instaure une procédure de légalisation simplifiée pour l’authentification d’un acte public : la formalité de l’apostille. Portugal. Le Portugal est un pays stable politiquement, avec un fonctionnement similaire à l’Etat Français, où l’on retrouve notamment un président élu pour cinq ans au suffrage universel direct. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Dès lors, il s’avère particulièrement avantageux pour un retraité français qui obtient le statut de résident non habituel au Portugal de liquider l’ensemble de ses avoirs en France pour les placer dans une assurance-vie luxembourgeoise, puisqu’il serait alors exonéré d’impôt en France, au Luxembourg et au Portugal. L’intégralité de sa succession sera régie par la loi Portugaise sauf s’il opte de son vivant pour la loi française. Fiscalité des successions au Portugal Le Portugal a un régime très favorable en matière de successions et donations. Mais pour que le taux de 10% soit applicable et éviter une imposition en France, vous ne devez plus avoir de patrimoine dans l’Hexagone et vos héritiers doivent s’installer au Portugal. Quand un Français décide de s’expatrier pour poursuivre une carrière internationale ou prendre sa retraite au soleil, la succession est souvent le dernier de ses soucis. Enfin un dernier point, le prénom de mon frère et le mien sont différents selon le lieu d’enregistrement (pour moi Filipe au Portugal mais Philippe en France et pour mon frère Miguel au Portugal et Michel en France, nous sommes tous les 2 de nationalité Française après naturalisation). De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Il convient à cet égard d’être vigilant concernant les droits de succession. pour renforcer l'idée que le Portugal serait un paradis fiscale pour les retraités. Succession et donation sur des biens français : Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Portugal. Dans un précédent article nous vous parlions des avantages d’un investissement à l’étranger pour votre succession: Lire l’article ICI. Mon père d'origine portugaise vient de décéder au Portugal. Sources : successions-europe.eu finanzamt.bayern.de. La successionva donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident. Pour rappel, une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque le défunt décède ou possède des biens dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence, ou encore lorsque les héritiers sont étrangers. Cette option ne s’impose qu’aux pays membres de l’Union Européenne. Face à une situation aussi complexe, une solution s'impose. Pour alléger, voire supprimer, les droits de succession dus en France, il faut impérativement anticiper la succession. Les parents peuvent donner à leurs enfants - de préférence en nue-propriété - d'abord les biens situés en France puis les biens situés au Portugal. En effet, il n’existe pas d’impôt sur les successions au Portugal. Pour faire transcrire votre divorce au Portugal, il vous faudra rassembler une expédition exécutoire du jugement rendu, ainsi que le certificat de non appel ou de non pourvoi, selon le cas, outre le Certificat CE prévu dans ce cas. Les conjoints, les descendants et les ascendants sont exonérés d'impôt successoral. Dans un pays ou il n’existe pas d’impôt sur les successions (Portugal par exemple), la convention fiscale ne trouve pas à s’appliquer et les droits de succession seront dus en France (il n’existe d’ailleurs pas de convention fiscale « droits de succession » avec le Portugal). Un pacte qui concerne la succession d’un français qui réside en Italie sera « recevable » et aura la validité et les effets que lui accorde le droit français. Un salarié français au Portugal paiera un minimum de 20% s’il est qualifié dans les emplois de “haut niveau” (l’expression n’est pas tout à fait correcte mais l’idée est là) Voir la liste des emplois qualifiés publiés par l’AT. Pourtant, la succession d’un expatrié peut être juridiquement et fiscalement complexe. C'est pour cette raison que dans de nombreux articles et reportages cet argument est utilisé en complément d'autres (pas d'impôts sur les retraites, pas ISF, etc.) Exemple : prenons le cas d’un français qui vit au Portugal et qui dispose d’un pied à terre à Paris. Ainsi, par défaut, un ressortissant Français qui résiderait habituellement à Lisbonne aurait le droit portugais applicable à sa succession, sauf s’il avait opté précédemment pour le droit français. Mes soeurs veulent garder la maison du Portugal … A l’inverse, l’engouement actuel pour le Portugal conduit de nombreux français à s’expatrier et y établir leur résidence. « Une expatriation dans un de ces deux pays doit impérativement se préparer et faire l'objet d'une étude. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ICI (sélectionner l’onglet Apostille). Le statut de résident non habituel (RNH) offre un cadre fiscal avantageux pour une durée de 10 ans. La loi du 23 septembre 2009 a mis en œuvre des mesures fiscales particulièrement favorables permettant notamment aux « résidents non habituels » (dits RNH) d’être exonérés d’imposition sur les pensions d’origine étrangère. En Europe, l’harmonisation fiscale est loin d’être gagnée ! Succession : La fiscalité sur vos investissements au Portugal. Succession en France ou succession internationale, les obligations sont les mêmes ! Par contre je suis d’accord avec votre philosophie du déménagement au Portugal. bonjour suite aux décès de mes parents la succession doit se faire .Le problème est le suivant: mes parents avaient un bien immobilier en France et une maison au Portugal le problème concerne la maison du Portugal. Ainsi tous les héritiers ne … Le régime des successions en Italie se caractérise par un abattement de 1 million € pour le conjoint et les enfants (les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €). Il faut tout de même savoir que les primes versées dans le contrat sont soumises à des redevances : 0,048 % à l’Autorité de surveillance des assurances et 2,5 % au Service national d’urgence médicale (« INEM »). En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, au cours de l'année civile pour la fin de laquelle il aura été dénoncé. https://passezalacte.com/bien-immobilier-au-portugal-succession-et-fiscalite Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France. Les Français sous traitement médical en France (ex : dialyse) souhaitant séjourner au Portugal de manière prolongée devront demander à leur caisse de sécurité sociale française l’autorisation préalable pour suivre leur traitement dans un établissement public portugais et se munir de l’imprimé E112. Les droits de succession au Portugal sont égaux à 10 % du montant hérité. Le décès doit être déclaré au fisc dans les 3 mois. Il m'a reconnue en 2007 à l'ambassade de France de Lisbonne. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’ impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France. Déclaration numéro 1408261. Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile : « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit . Les loyers au Portugal étant faibles, mieux vaut investir pour son usage personnel et dans un objectif de plus-value. Si les Français souhaitant acquérir un immeuble au soleil lui préfèrent souvent l’Espagne voisine, le Portugal, plus méconnu, multiplie les atouts.
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